Conditions Générales de Vente Spa & Cryo

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ci- après « CGV », s’appliquent de plein droit à toutes ventes de produits et/ou de prestations de service, opérées par d’une part la société SPA & CRYO, ci-après la « Société » (SAS au capital de 1567 euros, 13 Chemin Albert Camus 38320 POISAT, immatriculée sous le n°491 843 652 RCS GRENOBLE) et d’autre par le Client.

Les CGV ne sont applicables qu’aux transactions conclues avec le Client consommateur. Les consommateurs sont définis par l’article liminaire du Code de la consommation comme : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Les présentes CGV sont systématiquement remises à chaque Client lors de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par la Société et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation au bénéfice de ladite condition.

ARTICLE 2 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande, les CGV sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

ARTICLE 3 : TARIFS DES PRESTATIONS DE SERVICE.

Les prix de vente des prestations de service de la Société sont disponibles sur son site Internet ou à l’accueil du centre SPA & CRYO et sont exprimés en euros. Les prix valables sont ceux indiqués le jour de la commande ou de l’achat sur place et sont stipulés toutes taxes comprises, indépendamment des éventuels frais de livraisons, d’emballage, de dossiers lorsqu’ils sont mentionnés.

ARTICLE 4 : COMMANDES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SERVICES

Par commande, il faut entendre toutes réservations de prestations de service. Toutes les ventes de service proposées par la Société se font sur réservation. Pour cela, le Client dispose de plusieurs moyens : en s’adressant directement à la Société par mail spaetcryo@gmail.com, par téléphone 06 59 87 95 20 ou à l’accueil du centre SPA & CRYO. Les réservations sont payables d’avance ou garanties à partir de l’enregistrement d’un numéro de carte bancaire.

La confirmation de la commande est envoyée au Client par mail ou par SMS avec la précision du jour et de l’heure de la prestation commandée.

ARTICLE 5 : PAIEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICES

Le paiement du prix s’effectue comptant le jour de la réservation.

Mode de paiement accepté :

Espèces, cartes bancaires, bons Cadeaux SPA & CRYO. Le paiement par chèque n’est pas accepté. Les achats effectués par le Client sont sécurisés. Lorsque le Client effectue sa commande en ligne, il bénéficie du module E-Transactions du Crédit Agricole garantissant que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires.

ARTICLE 6 : ANNULATION ET REPORT DES PRESTATIONS DE SERVICES

Les reports ou annulations de prestations de services doivent être réalisés au minimum 48 heures avant la prestation. Le cas échéant, la prestation de services ne sera pas remboursée. Si l’annulation intervient 48 heures avant la réalisation de la prestation commandée, la Société émettra un avoir à valoir sur une prochaine commande, valable 6 mois.

ARTICLE 7 – COMMANDES RELATIVES A LA VENTE DES PRODUITS

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique ;

– et après encaissement par la Société de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler au 06 59 87 95 20 lors des horaires d’ouverture du SPA consultables sur le site internet de la Société.

ARTICLE 8 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06 59 87 95 20.

ARTICLE 9 – CONFIRMATION DE COMMANDE DES PRODUITS

Le Société fournit au Client un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du Client, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

ARTICLE 10 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 11 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de la Société et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par elle. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 12 – PRIX RELATIFS A LA VENTE DE PRODUITS

Le Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

ARTICLE 13 : PAIEMENT RELATIF A LA VENTE DES PRODUITS

Pour les commandes de produits en ligne : il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Société et listés sur son site. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La Société a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par fax à la Société une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Société des pièces envoyées.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire.

ARTICLE 14 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RÉSOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci- dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 7 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Société d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si elle s’est exécutée entre-temps. Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, la Société est tenue de rembourser au Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque la Société n’a pas remboursé les sommes versées par le Client, les sommes dues sont de plein droit majorées :

– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

• –  de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
• –  de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
• –  de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
• –  de 50 % entre 60 et 90 jours,
• –  et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

ARTICLE 15 – MODALITÉS DE LIVRAISON RELATIVES A LA VENTE DES PRODUITS

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de la Société. Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : par courrier ou courrier suivi. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la Société à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier par simple courrier à la Société à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d’être renvoyés à la Société, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de la Société dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…). Le Client devra formuler auprès de la Société le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :
– numéro de téléphone : 06 59 87 95 20 ;
– adresse de courrier électronique : spaetcryo@gmail.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client. A réception de la réclamation, la Société attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Société dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : SPA ET CRYO, 13 Chemin Albert Camus, 38 320 POISAT. Les frais de retour sont à la charge de la Société.

ARTICLE 16 : BONS CADEAUX

Les bons cadeaux sont valables 12 mois à compter de la date d’achat. Par bons cadeaux, est compris les « Cartes Cadeaux » et les « Soins cadeaux » dont le montant est librement choisi par le Client. Ils peuvent être imprimés directement ou reçus en coffret cadeau. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni prolongeables. L’expédition par courrier est payante. 

Pour les retours « bons cadeaux », Ils seront considérés caduques en cas d’absence ou d’annulation de la part du Client dans les 48 heures précédant la prestation de services.

Le Bon cadeau doit être présenté le jour où la réalisation de la prestation, à défaut la prestation sera facturée au tarif en vigueur.

ARTICLE 17 : DROIT DE RÉTRACTATION

Il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants : Les contrats de services, dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation ; les contrats de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier ; les contrats de biens confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés ; les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ; les produits de beauté, compléments alimentaires,

tisanes et thés s’ils ont été ouverts par le Client ; la presse (journaux, périodiques ou magazines).

Sous ces réserves, le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le produit à la Société. Pour cela, le produit devra être renvoyé ou restitué par le Client, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que la Société ne propose de récupérer elle-même le produit.

Délai de rétractation : conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit. Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit livré.

Notification du droit de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : spaetcryo@gmail.com. Si le Client le souhaite, il peut utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.

Effets en cas de rétractation de la part du Client : La Société s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société réceptionnera le produit retourné (article L.221-24 du Code de la consommation). La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Dans le cas où le poids du produit empêcherait le Client de retourner ce produit par la Poste, le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Le produit doit être retourné suivant les consignes de la Société et comporter notamment tous les accessoires livrés. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

ARTICLE 18 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

La Société est garante de la conformité des biens et prestations, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

La garantie de conformité ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

La garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des produits commandés. A ce titre, les produits vendus sur le site Internet et dans le Centre SPA & CRYO sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le Client est informé qu’en cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 du Code Civil, s’appliqueront conformément à la loi, dont les dispositions sont reproduites ci-après.

Il est rappelé que :
– Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ; il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de six mois. Pour les ventes conclues avant le 18 mars 2016, ce délai est de six mois pour tous les biens.
– Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article L217-4 du Code de la Consommation : Le Société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le Société et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la Société. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. La Société ne sera pas considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus les produits/et ou prestations de services commandés : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.

Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la Société et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

ARTICLE 20 : REGLEMENT INTERIEUR

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté le règlement intérieur de la Société qui s’impose à lui pour toute commande, lequel est repris ci-après :

L’accès à l’espace détente n’est possible que sur réservation auprès de la Société. Celle-ci donne droit à l’utilisation de la piscine chauffée, du bain froid, des saunas, du hammam, ainsi que de la tisanerie. La Société demandes au(x) Client(s)de veiller au respect des lieux et à la tranquillité des usagers. Les appels téléphoniques sont interdits.

L’hygiène : Seuls les maillots de bain ou boxers de bains sont autorisés. En conséquence, les caleçons longs ou tout autre vêtement sont strictement interdits. Il est aussi interdit de marcher avec les chaussures dans les vestiaires ainsi que sur l’ensemble de l’espace détente. Les effets personnels doivent être placés dans les casiers à code mis à la disposition des Clients.

Des serviettes seront remises, une grande pour se sécher, une petite à placer sur les bancs sauna lors de leur utilisation. A la fin de la séance, la Société demande au(x) Client(s) de bien vouloir les déposer dans la corbeille prévue à cet effet dans le vestiaire. Une douche est obligatoire avant l’entrée dans les bassins. Du savon est disponible à cet effet. Les cheveux longs doivent être attachés.

La sécurité : L’accès de l’espace détente est interdit aux mineurs, sauf accompagnés d’un parent. Certains équipements présentent des contre- indications médicales. A ce sujet, si le Client souffre de problèmes de santé ou pour les femmes enceintes, la Société demande de bien vouloir en informer son personnel qui pourra alors donner les conseils d’utilisation nécessaires.

Les effets personnels et divers : la Société décline toute responsabilité en cas de vol, de perte, d’oubli ou de détérioration de biens appartenant au(x) Client(s).

Toutes nourritures et boissons non vendues sont interdites dans l’espace, hormis celles mises à disposition par le spa. Sont strictement interdits, les accès aux salles de soins, aux locaux techniques ainsi que les placards et le frigo de la tisanerie afin de se servir.

Les animaux, même tenus en laisse, ne sont pas admis.

Le fonctionnement : La capacité d’accueil du centre étant limitée, tout retard de la part du Client ne pourra être rattrapé en débordant sur le créneau suivant. Par ailleurs, la Société demande de bien vouloir respecter les horaires de fin de séance, tout dépassement donnera lieu à une facturation supplémentaire majoré de 10% du tarif initial par rapport au temps dépassé.

Le comportement : Le Client s’engage à respecter la tranquillité des lieux. A ce titre, il est strictement interdit de courir sur le bord des bassins, de sauter ou de plonger dans la piscine ou de se suspendre à n’importe quel équipement présent dans cet espace. Les cris sont également proscrits.

Les relations sexuelles sont interdites dans les lieux, même en cas de privatisation des lieux.

Les Soins : Les praticiens se réservent le droit de ne pas effectuer un soin à une personne ayant un comportement non respectueux, ou qui aurait des lésions cutanées, ou une maladie contagieuse.

La durée des soins mentionnée correspond au temps effectif des soins et sont estimatives.

Sur le plan administratif : Nous vous rappelons que pour sécurité l’établissement est sous vidéo surveillance (arrêté préfectoral n°38-2019-07-ll-042).

LA SOCIETE SE RESERVE LE DROIT D’EXCLURE OU DE REFUSER L’ACCES AU CENTRE SPA & CRYO A TOUTE PERSONNE DONT LE COMPORTEMENT NE SERAIT PAS CONFORME A CE REGLEMENT ET CE SANS REMBOURSEMENT DE LA COMMANDE, NI INDEMNITE.

ARTICLE 21 : DEPOT DE GARANTIE

En cas de réservation du Spa par un groupe (privatisation ou non) le versement d’une somme de 300 euros à titre de dépôt de garantie, payable en carte bancaire, sera demandée au Client avant de pouvoir accéder au Spa. Cette somme est restituée dans les 24 heures en intégralité sauf en cas de vol, de dégradation. Un état des lieux avant et après l’accès au spa sera réalisée entre la Société et le Client.

Une pièce d’identité sera demandée à la personne qui verse le dépôt de garantie ainsi que le nom et prénom de chacune des personnes qui bénéficiera de la prestation de privatisation.

ARTICLE 22 : RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de différend relatif à l’exécution des Prestations commandées ou de ses modalités, les parties tenteront de trouver une solution amiable. A défaut

d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la Société dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client particulier aura la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation : “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. “

Ce médiateur est inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L 615-1 du Code de la consommation, à savoir : CNPM MEDIATION CONSOMMATION. En cas de réclamation vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : cnpm-médiation-consommation.eu ou par voie postale CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération – 42 400 SAINT-CHAMOND. Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : spaetcryo@gmail.com.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n° 524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, pour la vente de produits et de prestations de services en ligne, le Client peut recourir à la plateforme de règlement des litiges en ligne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng =FR.

ARTICLE 23 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 24 : DONNEES PERSONNELLES

En application de la réglementation relative à la protection des Données Personnelles, la Société informe le Client qu’elle met en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion de la relation commerciale. La Société veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Conformément à ses engagements, la Société en tant que responsable de traitement, ne vend pas les données personnelles de ses Clients et ne les communique qu’à des destinataires habilités et déterminés, notamment les prestataires techniques. À ce titre, le Client autorise expressément la Société à partager les données à caractère personnel et leurs mises à jour.

Ces données à caractère personnel ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

Conformément à la Réglementation, les personnes physiques concernées par le traitement de leurs données personnelles ont un droit d’opposition pour motif légitime, d’accès et de rectification relativement aux données les concernant.

Les personnes physiques concernées ont également un droit d’effacement dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à l’exécution de la Commande, à la limitation du traitement et, si applicable, de portabilité de leurs données vers un prestataire tiers le cas échéant.

Pour exercer ces droits, le Client doit s’adresser (en joignant une copie d’un titre d’identité signé) à spaetcryo@gmail.com. Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale « Informatique et Libertés » (CNIL) autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de : La Société SPA ET CRYO Numéro de téléphone de la Société : 06 59 87 95 20 Adresse de courrier électronique de la Société : spaetcryo@gmail.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :……………..

Référence du produit N°………….. de la facture : N°………….. Du bon de commande : ……………………

Commandé le [________________] reçu le [________________]

Moyen de paiement utilisé : ……………………………..

Nom du Client …………………………….

Et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : ………………….

Adresse du CLIENT : …………………………………………………………………

Adresse de livraison :……………………………………………………………. ………….. Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

Date ………………